conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre Eric du Faÿ représentant de Petites Mains Symphoniques, association déclarée dont le siège social est situé au 2C rue Lecointre, 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 508 709 508 ci-après dénommée " Petites Mains Symphoniques " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " petitesmainssymphonyques.com " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Petites Mains Symphoniques et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Petites Mains Symphoniques, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Petites Mains Symphoniques.

Petites Mains Symphoniques se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Petites Mains Symphoniques

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Petites Mains Symphoniques se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou au Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
• - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• - valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• - effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• - confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Petites Mains Symphoniques. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de petitesmainssymphoniques.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Petites Mains Symphoniques.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Petites Mains Symphoniques.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Petites Mains Symphoniques. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est dispensé d'immentriculation CNIL conformément à la délibération n°2010-229 du 10/06/2010

Archivage - Preuve

Petites Mains Symphoniques archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

Règlement du Concours National Petites Mains Symphoniques 2012

Article I

L’Association, à but non lucratif, Petites Mains Symphoniques (Loi de 1901) dans le cadre de ses actions pour le développement de la pratique instrumentale, a décidé d’organiser un concours national classique et jazz destiné aux jeunes instrumentistes de moins de 14 ans à la date d’inscription, et ce, pour les instruments suivants : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte, hautbois, clarinette, basson, cor, saxhorn-euphonium-tuba, trompette, trombone, saxophone, piano, harpe, batterie-percussion accordéon et guitare.

Article II

Le nom du concours est : Concours National Petites Mains Symphoniques.

Article III

Le concours s’adresse aux enfants de moins de 14 ans à la date d’inscription vivant sur le territoire français. La date limite d’inscription est fixée au 10 février 2012.

Article IV

Le concours est subdivisé en 3 niveaux :

• Catégorie A : 1ère et 2ème année de pratique instrumentale validées

• Catégorie B : 3ème et 4ème année de pratique instrumentale validées

• Catégorie C : 5ème année et plus de pratique instrumentale validées

L’année probatoire n’est pas considérée comme une première année de pratique instrumentale en tant que telle.

Article V

L’usage du cor double est toléré et laissé à la discrétion du professeur en catégories C et B, et exclu pour la catégorie A. Cependant, les instrumentistes de la catégorie A pourront se produire avec un cor double sur lequel le système Si bémol a été rendu inopérant. Les tubistes peuvent jouer avec un instrument en Ut ou Si bémol. Les trompettistes peuvent jouer sur trompette ou cornet.

Article VI

Les organisateurs, à savoir les membres actifs et les employés de l’Association Petites Mains Symphoniques, sont représentés chacun par leur représentant légal ou par une autre personne de leur choix portant mandat.

Article VII

Le concours s’adresse aux jeunes musiciens de 6 à 12 ans inclus pour le classique et de 7 à 14 ans pour le jazz, la philosophie étant de promouvoir les instruments du dit concours. Il sera donc exigé aux participants un certain nombre de documents. Si un de ces documents venait à manquer lors de l’inscription, celle-ci serait considérée comme nulle. L’enfant ne serait alors pas inscrit et ne pourrait donc pas participer au concours.

Article VIII

Les documents à fournir sont :

• Bulletin d’inscription dûment rempli (sur le site internet de l’association)

• Photocopie d’une pièce d’identité (voie postale obligatoirement)

• Certificat de niveau fourni par l’établissement fréquenté (voie postale obligatoirement)

• Une photo d’identité (voie postale obligatoirement)

Article IX

Le montant de l’inscription est fixé à 32,00€ pour une inscription classique ou une inscription jazz. Un forfait de 50,00€ existe pour une inscription classique et jazz. Le paiement pourra se faire par carte bancaire sur le site internet (sécurisé) du concours ou par l’envoi d’un chèque à l’adresse postale de l’Association. Dans le deuxième cas de figure, l’inscription ne sera validée qu’après réception dudit chèque et des autres documents à fournir.

Article X

Suite à l’inscription et au paiement sur internet, les partitions et les morceaux d’accompagnement (une plage avec pulsation, une autre plage sans pulsation) seront directement téléchargeables sur le site. Cependant, l’inscription ne sera officiellement validée qu’après réception des documents à fournir.

Article XI

Les enfants inscrits seront convoqués par un simple e-mail mentionnant le lieu, le jour et l’heure de l’épreuve.

Article XII

Pour le concours, il est fait appel à dix-neuf compositeurs chargés de composer les pièces destinées au concours : deux pièces par instrument (une pour l’éliminatoire, une pour la finale) et par catégorie. Afin d’éviter tout problème de droit d’auteur, l’Association Petites Mains Symphoniques se chargera d’acquérir l’intégralité des droits. Les dix-neuf pièces commandées devront correspondre à la définition des niveaux de l’Article IV. Elles ne seront définitivement validées qu’après acceptation auprès d’un conseil réunissant les représentants des organisateurs.

L’intégralité des œuvres et partitions du concours Petites Mains Symphoniques sont la propriété de l’Association Petites Mains symphoniques. Les candidats, leurs représentants légaux et leurs professeurs s’engagent à ne pas diffuser, ni faire commerce des partitions du concours, sous peine de poursuites judiciaires et à les utiliser uniquement dans le cadre du Concours Petites Mains Symphoniques.

L’ensemble des partitions sera sur le site internet du concours ainsi que sur les sites de certains partenaires du concours.

Article XIII

Les jurys de région seront composés de trois personnes maximum par discipline instrumentale. Les jurys s’engageront à respecter conditions d’organisation imposées par l’Association Petites Mains Symphoniques, énoncées dans le document « Conditions pour référent » remis en annexe des présentes.

Article XIV

Chaque jury de région est souverain ; sa décision ne peut donner lieu à aucune contestation.

Article XV

Les jeunes candidats seront, dans la mesure du possible, accompagnés d’un pianiste, l’organisation du concours déclinant toute responsabilité en cas d’absence de pianiste.

Article XVI

En cas d’absence d’un pianiste, les jurys pourront décider de faire jouer l’enfant seul ou accompagné de l’enregistrement fourni.

Article XVII

En cas d’absence ou de retard, l’enfant sera considéré comme forfait et sera éliminé; ni lui ni ses représentants ne pourront recevoir d’indemnité quelconque, l’inscription ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Cependant, en cas reconnu de force majeure (et seulement dans ce cas) et sur présentation de justificatifs (certificats médicaux), l’inscription pourra être remboursée.

Article XVIII

Il ne sera désigné qu’un seul vainqueur dans chaque catégorie et ce, pour chaque discipline. Le vainqueur de chaque catégorie sera invité à la finale nationale qui se déroulera à Paris.

Article XIX

Dans le cas exceptionnel où le jury d’une région aura estimé deux vainqueurs ex-æquo dans une catégorie, les deux candidats seront invités à la finale sur Paris. Si le jury considère le niveau insuffisant dans une certaine catégorie, aucun candidat de cette catégorie ne sera retenu pour la finale.

Article XX

Chaque épreuve régionale est indépendante. Les jurys de région sont souverains. Ils peuvent organiser à leurs souhaits les modalités pratiques des épreuves éliminatoires.

Article XXI

Pour la finale, il sera formé des jurys pour chaque discipline proposée. Ces jurys seront nécessairement composés d’un nombre impair. Un représentant de l’Association Petites Mains Symphoniques y prendra part ainsi que de personnalités du monde musical. Les décisions du jury sont sans appel.

Article XXII

Tout inscrit à la finale absent sera considéré comme forfait. Il ne pourra pas demander de remboursement de son inscription. Cependant, en cas reconnu de force majeure (et seulement dans ce cas) et sur présentation de justificatifs (certificats médicaux), l’inscription pourra lui être remboursée.

Article XXIII

Les frais de déplacement pour les éliminatoires ainsi que pour la finale sont à la charge des participants.

Article XXIV

Pour chaque discipline, le vainqueur de chaque catégorie se verra remettre un certificat ainsi qu’un prix.

Catégorie A :

• Un instrument neuf

• Une préparation, en résidence d’été, pour l'Orchestre Petites Mains Symphoniques ainsi que l'enregistrement d’un CD, d’un DVD et la participation à une petite tournée, avec celui-ci, courant 2012-2013

Catégorie B :

• Une remise sur le prix d’un instrument neuf

• Une préparation, en résidence d’été, pour l'Orchestre Petites Mains Symphoniques ainsi que l'enregistrement d’un CD, d’un DVD et la participation à une petite tournée, avec celui-ci, courant 2012-2013

Catégorie C :

• Une remise sur le prix d’un instrument neuf

• Une préparation, en résidence d’été, pour l'Orchestre Petites Mains Symphoniques ainsi que l'enregistrement d’un CD, d’un DVD et la participation à une petite tournée, avec celui-ci, courant 2012-2013

Article XXV

Le vainqueur de chaque catégorie s’engage à accepter l’intégralité des prix proposés.

Article XXVI

En aucun cas, ni les vainqueurs des prix offerts dans le cadre du concours, ni leurs représentants légaux, ne pourront se retourner contre l’Association Petites Mains Symphoniques en invoquant une insatisfaction à propos de ces prix. Ceux-ci seront le résultat d’un travail de partenariat établi par une structure associative à but non lucratif aux moyens financiers limités.

Article XXVII

Les représentants légaux des candidats acceptent que les épreuves soient filmées ou enregistrées et retransmises sur tout media, sans pour autant prétendre à aucune rémunération.